Loi Sur La Pension De La Fonction Publique

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Le comité est composé. 1 titre abrégé 2 égalité de statut 3 partie i pension de retraite 3 définitions et interprétation 4 pension de retraite 5 personnes tenues de contribuer 6 service ouvrant droit à pension 7 service ouvrant droit à pension et accompagné doption.

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G toute période de service quil peut compter comme service ouvrant droit à pension conformément au paragraphe 391 de la présente loi ou au paragraphe 239 de la loi sur la pension de la fonction publique chapitre p 36 des statuts revisés du canada de 1970.

Loi sur la pension de la fonction publique. Bienvenue à la section sur le régime de retraite de la fonction publique du site web canadaca qui renferme des renseignements détaillés des outils et des services au sujet du régime de retraite de la fonction publique fédérale. Historique du régime de retraite de la fonction publique. P 36loi sur la pension de la fonction publiqueloi sur la pension de la fonction publique. Apprenez en plus sur les jalons importants du régime de retraite depuis sa création. Loi sur la pension de la fonction publique. En cas de divergence entre les renseignements quil contient et la loi sur la pension de la fonction publique le règlement sur la pension de la fonction publique ou toute autre loi pertinente les dispositions législatives sappliqueront. Loi sur la pension de la fonction publique. Lois codifiées règlements codifiéslrc. Un membre choisi parmi les contributeurs qui reçoivent une pension ou une allocation annuelle au titre de la loi sur la pension de la fonction publique et qui sont proposés par une association qui de lavis du ministre les représente. Explorez les caractéristiques principales du régime de retraite régi par la loi sur la pension de la fonction publique. A du montant versé par le contributeur au compte de pension de retraite ou à la caisse de retraite de la fonction publique à lexclusion dune somme payée conformément au paragraphe 246 de la loi sur la pension de retraite de la gendarmerie royale du canada. Il doitêtre soumis à un régimejuridique spécial par lefait dêtre au service de la collectivitéetdêtre. Loi pourvoyant à la pension des personnes employées dans la fonction publique. 1 loi sur la pension de la fonction publique. Loi sur la pension de la fonction publique. Signaler un problème ou une erreur sur cette page. Montant dont le paiement est requis.

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