Decret D Application Loi Sauvadet Fonction Publique Territoriale

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Loi n 2012 347 du 12 mars 2012 relative à laccès à lemploi titulaire et à lamélioration des conditions demploi des agents contractuels dans la fonction publique à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Decret d application loi sauvadet fonction publique territoriale. Loi n 2012 347 du 12 mars 2012 relative à laccès à lemploi titulaire et à lamélioration des conditions demploi des agents contractuels dans la fonction publique à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dite loi sauvadet dans sa version consolidée au 6 août 2014. Des circulaires dapplication viennent compléter les textes règlementaires. 29 novembre 2016 relatif à la formation et aux autorisations dabsence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d. Le présent décret pris en application de larticle 133 de la loi n 2012 347 du 12 mars 2012 relative à laccès à lemploi titulaire et à lamélioration des conditions demploi des agents contractuels dans la fonction publique à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la. La loi sauvadet du 12 mars 2012 fixe les principes qui régissent le télétravail dans la fonction publique. Parution ce week end de quelques décrets dapplication de la loi de transformation de la fonction publique. Parution de décrets dapplication de la loi de transformation de la fonction publique. O fonction publique territoriale. Les agents publics fonctionnaires et contractuels peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail. Loi n2016 483 du 20 avril 2016 relative à. Décret n 2012 1293 du 22 novembre 2012 pris pour lapplication du chapitre ii du titre ier de la loi n 2012 347 du 12 mars 2012 relative à laccès à lemploi titulaire et à lamélioration des conditions demploi des agents contractuels dans la fonction publique à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Loi n2012 347 du 12 mars 2012 dite loi sauvadet relative à laccès à lemploi titulaire et à lamélioration des conditions demploi des agents contractuels dans la fonction publique à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Décret n 2016 1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant laccès à lemploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi quà la mise à disposition et à la rémunération de ces agents. Consulter léchéancier de mise en application de la loi sur légifrance les circulaires. Cette loi sauvadet sinscrit dans le protocole daccord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Le portail de la fonction publique.

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