Projet De Loi Réformant La Protection De L Enfance

Données concernant Projet De Loi Réformant La Protection De L Enfance.

Le projet de loi relatif à la protection de lenfance a été élaboré à la suite dune longue concertation engagée par le gouvernement en juin 2005. Présenté en conseil des ministres le 3 mai 2006 le projet de loi avait été adopté en première lecture par le sénat le 21 juin 2006 et par lassemblée nationale le 11 janvier 2007.

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Projet de loi réformant la protection de l enfance. Présenté en conseil des ministres le 3 mai 2006 le projet de loi avait été adopté en première lecture par le sénat le 21 juin 2006 et par lassemblée nationale le 11 janvier 2007. Le texte de la loi. La protection maternelle et infantile est sous employée. Les outils de prévention collective existants restent extérieurs au dispositif de protection de lenfance. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 22 février 2007 lassemblée nationale ayant adopté sans modification le texte déjà adopté par le sénat le 12 février 2007. André lardeux rapporteur a tout dabord présenté les conclusions de son rapport cf. Ont ainsi été organisées une douzaine de journées thématiques réunissant chaque fois une quarantaine de professionnels ainsi que des débats avec les acteurs de terrain dans plus des. La loi n 2007 293 réformant la protection de lenfance a été promulguée le 5 mars 2007 et publiée au journal officiel du 6 mars 2007. Les apports du projet de loi et les modifications proposées par votre. Au sein de laide sociale à lenfance la prévention tend à se confondre avec la protection. Réunie le mercredi 14 juin 2006 sous la présidence de m. Il a à nouveau souligné que lavant projet de loi sur la prévention de la délinquance prévoit une grave dérive en matière de levée du secret professionnel qui lui paraît incompatible avec ce qui est prévu dans le projet de loi pour la protection de lenfance. André lardeux sur le projet de loi n 330 2005 2006 réformant la protection de lenfance.

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