Loi Du 13 Décembre 2000 Contraception D Urgence

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Loi n 2000 1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception durgence. 5134 1 du code de la santé publique autorisant les infirmières scolaires à administrer une contraception durgence aux élèves mineures et majeures ainsi que de la délivrance à titre gratuit dans les pharmacies d.

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Mesx0004381l article 1 a modifié les dispositions suivantes.

Loi du 13 décembre 2000 contraception d urgence. Autorise la délivrance de la contraception durgence aux mineures désirant garder le secret et son administration par les infirmières aux élèves. L5134 1 m article 2 abrogé modifié par loi n2001 588 du 4 juillet 2001 art. 24 jorf 7 juillet 2001. Les médicaments ayant pour but la contraception durgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les conditions normales demploi ne sont pas soumis à prescription obligatoire. Modifie code de la santé publique art. Loi n 2000 1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception durgence 1 nor. Décret n 2001 258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi n 2000 1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception durgence. A modifié les dispositions suivantes. 5134 1 du code de la santé publique autorisant les infirmières scolaires à administrer une contraception durgence aux élèves mineures et majeures ainsi que de la délivrance à titre gratuit dans les pharmacies dune. La loi relative à la contraception durgence du 13 décembre 2000 assure lanonymat et la délivrance gratuite en pharmacie pour les mineures de plus de 15 ans. Réglementation sanitaire contraception la contraception et la loi n 2001 588 du 4 juillet 2001. Modifie code de la santé publique art. Loi loi n 2000 1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception durgence 1 nor. Loi n 2000 1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception durgence 13122000 lois 10. La présente loi sarticule en trois points. Les médicaments ayant pour but la contraception durgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les conditions normales demploi ne. Dimpératifs de santé publique le préservatif dans le cas du sida. Alinéa de larticle l. L5134 1 m article 2. Mesx0004381l version consolidée au 06 janvier 2020 article 1. Loi n 2000 1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception durgence. Loi n 2000 1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception durgence. Texte n 3 loi n 2000 1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception durgence 1 nor. Réglementation sanitaire résumé légifrance extrait. Premièrement elle vise à permettre un accès facilité aux contraceptifs durgence qui ne sont pas susceptibles de présenter un risque. Elle autorise aussi la délivrance au sein des établissements denseignement du second degré dans les cas durgence et de détresse caractérisée. Loi no 2000 1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception durgence 1. Loi n 2000 1209 du 13 décembre 2000. Loi n 2000 1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception durgence article 2. Alinéa de larticle l.

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