Article 21 De La Loi Du 10 Juillet 1965

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Iii larticle 24 5 de la loi n 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est applicable dans sa rédaction résultant de la présente loi aux assemblées générales de copropriétaires convoquées à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le mandat des membres du conseil syndical ne peut excéder trois années renouvelables.

Loi N 65 557 Du 10 Juillet 1965 Statut De La Copropriété

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