Article 10 1 De La Loi Du 10 Juillet 1965

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58 v les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments déquipement commun en fonction de lutilité que ces services et éléments présentent à légard de chaque lot. Conformément aux dispositions du vi de larticle 194 de la loi n 2018 1021 du 23 novembre 2018 ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite.

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Article 10 1 de la loi du 10 juillet 1965. Loi n 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il est des textes législatifs rapidement oubliés il en est dautres dont les répercussions sont à la fois majeures et durables. Loi n65 557 du 10 juillet 1965 art. Loi n 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis article 18 masquer le panneau de navigation. 1 31 décembre 2016 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots. Loi n 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis article 9. Loi n 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis article 10 1 masquer le panneau de navigation. Article 10 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par loi n 2014 366 du 24 mars 2014 art. A compter de la publication de la loi n 2007 309 du 5 mars 2007. Larticle 10 1 de la loi du 10 juillet 1965 inséré par la loi n 2000 1208 du 13 décembre 2000 publié au journal officiel du 14 décembre 2000 dispose. Conformément à larticle 54 iv de la loi n 2014 366 du 24 mars 2014 larticle 8 2 de la loi n 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est applicable à compter du. Loi n 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis article 10 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer. Tel que prévu au deuxième alinéa de larticle 34 1 de la loi n 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Retour au texte en vigueur. Cest le cas de la loi n65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de larticle 10 les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement dune créance justifiée à lencontre dun.

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