Loi Sur Le Nombre De Personne Dans Un Logement

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Chaque immeuble est fait pour naccueillir un nombre limité de personne. Mais le bail et les règlements internes de limmeuble pourront vous renseigner sur le droit ou linterdiction davoir un animal ou plusieurs dans votre logement.

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Cependant vous ne devez pas loger dans votre appartement ou votre maison un nombre trop important de personnes par rapport à la surface dont vous disposez.

Loi sur le nombre de personne dans un logement. En tant que locataire vous avez le droit dhéberger temporairement quelquun de votre entourage à titre gratuit. Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées régisseurs à la régie du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs note. Le code civil du québec est muet à ce sujet. Il est possible de la même façon quun logement loué prévoit un nombre de pièces au bail insuffisantes au nombre de personnes déclarées à lentrée des lieux. Si la durée de la location dun logement hlm est en principe illimitée le bail étant tacitement renouvelé à chaque fin de contrat les locataires peuvent perdre droit au maintien dans les lieux en cas de sous occupation de lhabitation louée. En france la loi sur la construction et celle sur le logement décent sallient pour offrir aux particuliers un maximum de confort et de protection contre les abus de certains propriétaires. Pour conserver son habitation hlm le bénéficiaire doit occuper les lieux à titre de résidence principale au moins 8 mois par an sauf si. Que prévoit le code civil du québec sur la présence danimaux en appartement. Dans ces 2 cas cest la bailleur ou propriétaire des lieux qui est responsable de la suroccupation du bien en location et donc de la situation dinsalubrité qui en. Il faut signaler quil y a dautres textes réglementaires qui portent sur le louage de logements résidentiels. Vivre trop nombreux dans le logement.

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