Nouveau Loi Pour Sans Papier En France 2018

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La nouvelle loi sur les sans papiers met fin notamment au délit de solidarité au jorf n0001 du 1 janvier 2013 a été promulguée la loi n 2012 1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit daide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.

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