La Loi De 10 Ans Pour Les Sans Papiers 2017

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Mais pour linstant en ce qui concerne la régularisation des étrangers sans papier ladministration les préfectures appliquent toujours les instructions issues de la circulaire valls de 2012. Cent ans après les années folles sont de retour.

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313 10 peut être délivrée sauf si sa présence constitue une menace pour lordre public à létranger ne vivant pas en état de polygamie dont ladmission au séjour répond à des considérations.

La loi de 10 ans pour les sans papiers 2017. Merci de votre aide. Alors la loi des 10 ans la loi des 5 ans existent elles les avocats reçoivent beaucoup détrangers qui se demandent si la loi de 10 ans existe toujours. Texte de référence pour qui veut solliciter une mesure de régularisation les conditions quelle a fixées demeurent de mise. Il y aura une nouvelle loi sans papier des nouvelles circulaires sans papier sinon en 2017 probablement en 2018. Je suis de près un jeune immigré de famille sans papiers il a 15 ans. Beaucoup de rumeurs circulent sur la régularisation des sans papiers après 10 ans passés en france. Bonjour jai souvent lu ou ententdu que pour les algerienssans titre de séjoursmais qui étaient rentrés régulierement en franceque sils prouvent par courriers officieles de leurs présence en france pendant les 10 ans aumoins et sans aucune interruption sur le sol françaispourraient obtenir une régularisation. En 1962 lalgérie qui était alors dominée par la france acquiert son indépendance. Pendant de nombreuses. Aujourdhui on estime entre 200 000 et 400 000 les sans papiers en france. La cgt lance des actions pour dénoncer la situation des sans papiers. La carte de séjour temporaire mentionnée à larticle l. Puis je entamer les démarches pour lui ou faut il dabord soccuper des papiers de ses parents pour le régulariser lui. 313 11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1 de larticle l. Pour dénoncer limpossibilité dobtenir un rendez vous en. Issus de parcours migratoires variés de la demande dasile refusée au titre de séjour expiré ces. Il est en france depuis 5 ans je pense quil pourra avoir une carte de séjour plus facilement que ses parents. Alors que le projet de loi asile et immigration sera débattu courant février en conseil des ministres nous fêtions il y a peu les cinq ans de la circulaire valls. Jusquà présent les algériens étaient soumis à une loi spéciale pour obtenir le droit de vivre en france. Désormais ils bénéficieront des mêmes règles que les autres étrangers.

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