Loi Hamon Du 17 Mars 2014 Relative à La Consommation

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Améliorer linformation et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits. La loi n o 2014 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi hamon du nom de benoît hamon alors ministre délégué à léconomie sociale et solidaire et à la consommation est un texte de loi français ayant pour objet de renforcer les droits des consommateurs.

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Loi hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation. Texte n 1 loi n 2014 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 1 nor. Dans les conditions prévues à larticle 38 de la constitution le gouvernement est autorisé à procéder par voie dordonnance dans un délai de vingt quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation afin den aménager le plan et de ladapter. Il a vocation à présenter de manière synthétique les principales dispositions de la loi du 17 mars 2014. Loi n 2014 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 1 chapitre ii. à lexpiration dun délai de trois mois à compter de la publication de la loi n 2014 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tableau synthétique des principales mesures de la loi n 2014 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation loi hamon au 6 août 2015 ce tableau a été établi par le service juridique de linstitut national la consommation. Il a vocation à présenter de manière synthétique les principales dispositions de la loi du 17 mars 2014. Il est actualisé au fil de la publication des mesures dapplication dernière actualisation.

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