Loi N 84 16 Du 11 Janvier 1984

Ce sont les informations que nous pouvons fournir Loi N 84 16 Du 11 Janvier 1984.

Les agents contractuels recrutés en application des dispositions du premier alinéa de larticle 6 de la loi n 84 16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en fonctions à la date de publication de la présente loi ou bénéficiaires à la même date de lun des congés prévus par le décret. Gagnez toutes vos affaires.

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Il résulte de la combinaison des articles 26 de la loi du 11 janvier 1984 et 29 de la loi n90 568 du 2 juillet 1990 que les personnels fonctionnaires de lentreprise nationale france télécom qui restent soumis à la loi du 11 janvier 1984 peuvent prétendre au bénéfice du dispositif de promotion interne institué par son article 26.

Loi n 84 16 du 11 janvier 1984. Conformément au vi de larticle 94 de la loi n 2019 828 du 6 août 2019 larticle 60 de la loi n 84 16 du 11 janvier 1984 dans sa rédaction résultant de larticle 25 de la présente loi sapplique aux décisions individuelles relatives aux mutations prenant effet à compter du 1er janvier 2020. Loi 2001 2 du 3 janvier 2001 art. Loi n 84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Loi n 84 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de letat article 34 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer. Doctrine est le plus grand fonds de décisions de justice. Loi n 84 16 du 11 janvier 1984. Simplifiez votre recherche juridique grâce à lintelligence artificielle. Loi 2001 2 du 3 janvier 2001 art. à une personne morale relevant de larticle 2 de la loi n 84 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique de letat ou de larticle 2 de la loi n 86 33 du 9 janvier 1986 portant. Retour au texte en version initiale. Modifié par loi n2016 483 du 20 avril 2016 art. Loi n 84 16 du 11 janvier 1984. Version initiale version en vigueur au 14 janvier 2020. Les agents contractuels recrutés en application des dispositions du premier alinéa de larticle 6 de la loi n 84 16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en fonctions à la date de publication de la présente loi ou. Lassemblée nationale et le sénat ont délibéré lassemblée nationale a adopté le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit art. Portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de letat. Loi n 84 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de letat 1. Loi n 84 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de letat masquer le panneau de navigation.

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