Loi Portant Statut Des Anciens Présidents En Rdc Pdf

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En gestation depuis 2015 la proposition de loi sur le statut des anciens présidents de la république a été votée mardi 17 juillet en plénière à lassemblée nationale en labsence.

Loi portant statut des anciens présidents en rdc pdf. Kabila promulgue la loi portant statut danciens chefs detats élus en rdc 28 juillet 2018. Les sénateurs ont finalement décidé de limiter les avantages de cette proposition de loi uniquement aux seuls présidents de la république élus et non. La loi sur le statut des anciens présidents examinée au senat radio okapi. La loi confère aux anciens présidents élus une pension spéciale mensuelle dont le montant sera fixé par le parlement une allocation annuelle pour services rendus et des soins de santé son conjoint et ses enfants mineurs la rente de survie. Le président de la république joseph kabila kabange a promulgué vendredi la loi n18021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens présidents de la république élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs des corps constitués. En vue de mettre fin à cette crise chronique de légitimité et de donner au. Les dispositions de la présente loi portant statut des magistrats de manière à. Promulgation de la loi portant statut des anciens présidents de la république élus 912 31 juillet 2018. Six points seront débattus lors de cette session extraordinaire dont la loi portant statut des anciens présidents de la république. Du recrutement des magistrats 1. La chambre haute du parlement congolais a procédé ce mercredi 4juillet 2018 au vote de la proposition de loi portant statut des anciens chefs détat élus de la république démocratique du congo. Ainsi que de tous les moyens de communication des masses dans le respect de la loi. Après examen et débat la chambre haute du parlement sest prononcée mardi 3 juillet 2018 sur la proposition de loi sur le statut des anciens chefs detat élus de la rd congo. La présidence de la république réclame que les avantages accordés aux anciens présidents soient aussi étendus aux anciens chefs des institutions du pays. Le président de la république joseph kabila kabange a promulgué vendredi la loi n18021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens présidents de la république élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs des corps constitués. Tout en tenant compte des nécessités objectives de service. Journal officiel constitution de la république démocratique du congo 8 4. De la revision constitutionnelle. Le texte voté en première lecture ce jour a écarté toute possibilité déxtension des avantages de cette loi à dautres corps constitués notamment. Organiser des élections en rdc et le dossier relatif.

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