Article 62 De La Loi Du 9 Juillet 1991

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Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 31 juillet 1998. Note larticle 62 de la loi du 9 juillet 1991 interdit toute expulsion avant lexpiration dun délai de deux mois suivant le commandement davoir à libérer les lieux.

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Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population aux cartes didentité.

Article 62 de la loi du 9 juillet 1991. Version abrogée au 1 juin 2012. Version consolidée à la date du. Loi n 91 650 du 9. 613 5 du code de la construction et de lhabitation ne sont pas applicables à lexpulsion du conjoint du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de larticle 515 9. à nen pas douter ce délai. Loi n 91 650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles dexécution article 65 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer. Retour au texte en vigueur. Loi n 91 650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles dexécution article 62 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer. Article 3 alinéas 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985. Ni pour létablissement des résultats du recensement décennal de la population visé à larticle 9 de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique ni pour toute autre fixation du chiffre de la population en vertu dune loi prise en exécution de larticle 63. Article 62 versions de larticle. Article 65 versions de larticle. Loi n 2010 1609 du 22 décembre 2010 art 43. Retour au texte en version initiale. Décret n 94 606 du 19 juillet 1994 portant approbation de la modification de larticle 14 du cahier des charges de la sncf annexe article 14. Version consolidée à la date du. Larticle 39 de la loi n 91 647 du 10 juillet 1991 dans sa rédaction issue de la présente loi entre en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à son application et au plus tard le 1er septembre 2011. Version abrogée au 1 juin 2012. Les articles 62 65 et 66 de la présente loi ainsi que les articles l. Ce délai légal ne joue selon le texte précité que lorsque lexpulsion porte sur un local affecté à lhabitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef. Article 6 de la loi du 30 décembre 1991.

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