Loi No 78 17 Du 6 Janvier 1978 Modifiée

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Loi n 78 17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique aux fichiers et aux libertés version consolidée au 09 juin 2008 lassemblée nationale et le sénat ont adopté. Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit.

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Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant dans les conditions fixées par la présente loi.

Loi no 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée. Loi n 2004 801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à légard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n 78 17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique aux fichiers et aux libertés 1. Version initiale version en vigueur au 12 janvier 2020. Ce document présente les modifications apportées à la loi du 6 janvier 1978 par la loi relative à la protection des personnes physiques à légard des traitements de données à caractère personnel. Seul le texte publié au journal officiel du 7 août 2004 fait foi. Du 25 janvier 1978 lassemblée nationale et le sénat ont adopté. Loi n 78 17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique aux fichiers et aux libertés masquer le panneau de navigation. Loi 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée. Loi n 78 17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique aux fichiers et aux libertés journal officiel du 7 janvier 1978 et rectificatif au jo. Conformément à larticle 29 de lordonnance n 2018 1125 du 12 décembre 2018 ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n 2019 536 du 29 mai 2019 pris pour lapplication de la loi n 78 17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. Conformément à larticle 29 de lordonnance n 2018 1125 du 12 décembre 2018 ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n 2019 536 du 29 mai 2019 pris pour lapplication de la loi n 78 17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. 667 dernière mise à jour. Le président de la république. Modifié par loi n2004 801 du 6 août 2004. Modifiée par la loi n 88 227 du 11 mars 1988. Principes et définitions. Loi n 78 17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique aux fichiers et aux libertés journal officiel du 7 janvier 1978 article d0. La loi n o 78 17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique aux fichiers et aux libertés plus connue sous le nom de loi informatique et libertés 1 est une loi française qui réglemente la liberté de traitement des données personnelles 2 cest à dire la liberté de ficher les personnes humainescette liberté étant indissociable de lactivité informatique cette loi. Loi n 78 17 du 6 janvier 1978.

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