Loi N 2013 1278 Du 29 Décembre 2013

Complet à propos de Loi N 2013 1278 Du 29 Décembre 2013.

68 code général des impôts cgi. Loi n 2013 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

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284 loi n 2012 1510 du 29 décembre 2012 code général des impôts cgi.

Loi n 2013 1278 du 29 décembre 2013. Loi n 94 1162 du 29 décembre 1994 art. Iv le b du i et le ii entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Retour au texte en version initiale. Loi n 2013 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 article 124 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer. Version en vigueur au 1 janvier 2014. Pour les travaux de construction y compris ceux de réparation de nettoyage dentretien de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous traitante au sens de larticle 1er de la loi n 75 1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous traitance pour. Loi n 2012 1510 du 29 décembre 2012 art. Jorf n0303 du 30 décembre 2013 page 21829 texte n 1 loi n 2013 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 1 nor. Article 124 versions de larticle. Communiqué de presse du conseil des ministres du 25 septembre 2013 le ministre de léconomie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de léconomie et des finances chargé du budget ont présenté un projet de loi de finances pour 2014. Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit. Pour 2013 les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du iii de larticle 52 de la loi n 2004 1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1730 par hectolitre sagissant des supercarburants sans plomb et à 1224 par hectolitre sagissant du gazole représentant un point. Projet de loi et exposé des motifs efix1323580l évaluations préalables des articles du projet de loi pdf 22 mo. Loi n 2013 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 article 70 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer. Iii a les a et c du ii sappliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Efix1323580l lien legifrance. Pour le taux de 2015 la somme des montants perçus en 2014 par les chambres est majoré du montant du prélèvement exceptionnel prévu au 1 du i de larticle 51 de la loi n 2013 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Retour au texte en version initiale. Loi n 2013 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 article 32 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer. Les a et c à e du i entrent en vigueur le 1er avril 2014. Loi n 2013 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 nor. Lassemblée nationale et le sénat ont délibéré lassemblée nationale a adopté vu la décision du conseil constitutionnel n 2013 685 dc du 29 décembre 2013.

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